Conseil des Ministres du 24 juin 2005
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 24 juin 2005, à partir de 12 heures, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 24 juin 2005, à partir de 12 heures, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a mis l'accent sur la réforme du Conseil d'Etat et de la procédure d'asile, proposée par le Ministre de l'Intérieur et approuvée par le Conseil des Ministres. Le but est d'arriver à une procédure et une organisation judiciaire accélérée et plus efficace. En 2003-2004, sur les 41.066 dossiers en instance au Conseil d'Etat, 27.957 étaient des dossiers concernant les étrangers alors que sur 6.746 arrêts finaux dans ce genre de dossiers, 188 seulement ont annulé la décision du Gouvernement. C'est pourquoi une procédure de filtrage est introduite. Le Conseil d'Etat va se concentrer sur ses deux tâches principales, soit la fonction de conseil pour la section législation et la fonction de statuer pour la section administration. Le greffe sera sous la direction d'un greffier en chef et la fonction d'administrateur sera réévaluée et adaptée aux exigences d'un manager moderne. Ces mesures doivent permettre un rattrapage de l'arriéré dans les dossiers sur les étrangers. Le Premier président et le président du Conseil d'Etat deviennent des managers à part entière. Il s'agira de mandat (6 ans) tout comme pour l'auditeur général, l'auditeur général adjoint et les présidents de chambre. Tous les magistrats comme tous les membres du personnel seront évalués quant à leur capacité professionnelle et organisationnelle. Pour le Premier Ministre, ces différentes mesures doivent non seulement accélérer le traitement des dossiers mais aussi diminuer le nombre de ces dossiers. Le Conseil des Ministres a aussi analysé l'évolution des dépenses dans le secteur des soins de santé et décidé des mesures supplémentaires en ce qui concerne les médicaments.
Développement durable
Sur proposition de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un texte précisant les leviers qui doivent permettre une politique de développement durable plus efficace.
Cellules de développement durable
Sur proposition de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable, le Conseil des Ministres a chargé les cellules de Développement durable (*) de missions visant à rendre les administrations fédérales plus durables.
Théâtre royal de la Monnaie
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination comme directeur du Théâtre royal de la Monnaie (TRM), de Monsieur Peter de Caluwe.
Prime syndicale
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Organisation judiciaire : plan Thémis
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil de Ministres a adopté la note de réforme « plan Thémis ».
Plan d'action national consacré aux enfants
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de plan d'action national consacré aux enfants.
North Galaxy
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de prendre un certain nombre de mesures dans l'attente du relogement de services fédéraux dans la Tour des Finances.
Victimes de la guerre
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.
Télévox
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion de marchés pluriannuels de services à durée indéterminée concernant la réservation de temps d'antenne télévisée sur toutes les chaînes régionales néerlandophones et francophones pour la diffusion du magazine régional Télévox.
Assurance pour les membres du personnel du personnel des SPF
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la publication d'une adjudication publique pour une assurance hospitalisation et soins de santé pour les membres du personnel de services publics fédéraux et leur famille.
Assistance en justice des membres du personnel de certains services publics
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnistaion des dommages aux biens, encourus par ces services.
Fonctions de management à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Bénéfices de la Loterie Nationale
Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé les projets de lutte contre la pauvreté dans le cadre de la distribution des bénéfices de la Loterie Nationale - première tranche 2005.
Délimitation des zones à risque d'inondation
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant les critères sur la base desquels les régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque (inondations).
Brevets d'invention
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscrption et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention.
Impôts sur les revenus
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal modifiant le code des impôts.
Accises sur les stocks de produits énergétiques
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et un projet d'arrêté ministériel portant exécution du projet d'arrêté royal.
Exonération fiscale pour certaines libéralités
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités.
Saisie-exécution immobilière
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
Saisie-arrêt-exécution
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des
Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 164 de
l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
Sécurité sociale des travailleurs
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) pris en exécution de la loi (**) révisant l'arrêté-loi (***) concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un article 54 ter dans le même arrêté.
Réductions de cotisations de sécurité sociale
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) pris en exécution de la loi-programme (**) visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.
Employeurs du secteur de la construction
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal exécutant la loi (*) établissant les principes généraux de la sécurité des travailleurs salariés.
Lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre du plan fédéral de lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique (2004-2007).
Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la particpation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
Service des Pensions du Secteur public
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur public".
Diplomatie préventive
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour financer sur le budget 2005 du SPF Affaires étrangères des initiatives en matière de diplomatie préventive.
Accord avec Taiwan
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Belgian Office à Taiwan et le Tapei Representative Office en Belgique.
Opération Active Endeavour
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation du navire BNS Westdiep à l'opération Active Endeavour (OAE) de l'OTAN, du 17 octobre au 12 décembre 2005.
UNMIS
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation de 5 observateurs militaires à la mission UNMIS (*) au Soudan, pour une période de six mois à partir du 1er août 2005.
S.A. Berlaymont 2000
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le renouvellement de la ligne de crédit de 670 millions d'euros dont bénéficie la S.A. Berlaymont 2000, pour un terme prenant fin le 31 décembre 2006 (*).
Fiscalité des revenus de l'épargne
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi (*) portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et, d'autre part, Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos.