Exemption de la TVA : seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs

Le projet prévoit que le montant de la valeur globale des biens destinés à être emportés dans les bagages personnels des voyageurs est fixé à 50 euros, taxe comprise, par facture. Ce projet vise ainsi à asseoir juridiquement la communication faite par l'administration en ce sens en septembre 2017. Il vise aussi à garantir la sécurité juridique pour les assujettis qui, depuis le 1er septembre 2017 jusqu’aujourd’hui, ont appliqué l'exemption en fonction du seuil de 50 euros, sur la base de la communication administrative. La rétroactivité appliquée au projet (1er septembre 2017) est donc nécessaire en vue de régulariser une situation de fait. Le projet limite toutefois l'application de ce seuil au 31 décembre 2019, afin de laisser aux opérateurs concernés une période de transition pour effectuer les adaptations comptables nécessaires en vue de la réapplication du seuil de 125 euros à partir du 1er janvier 2020.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 18, du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs