Appartient à Conseil des ministres du 19 avril 2013
Exercice de la profession de géomètre-expert par une personne morale - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui rend possible l'exercice de la profession de géomètre-expert sous forme de société. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et exécute le Plan PME.
Dorénavant, les géomètres-experts pourront exercer leur profession sous la forme de société. Cela signifie que la responsabilité liée à l'exercice de la profession sera assumée par une personne morale et non plus par une personne physique.
La société doit satisfaire à des normes strictes concernant sa composition. Par ailleurs, les règlementations des Ordres et Instituts de tutelles restent également d'application.