Exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises
Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet visant à transposer partiellement la directive européenne Omnibus I (UE 2026/470) concernant certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
L'avant-projet de loi s’inscrit dans l’approche européenne visant à réduire la charge réglementaire relative au rapportage en matière de durabilité, notamment en modifiant le champ d’application des entreprises tenues d’établir et de publier des informations en matière de durabilité.
Les principales mesures sont les suivantes :
- la limitation du champ d’application à la catégorie d’entreprises la plus pertinente, à savoir celles ayant un impact économique et sociétal significatif (soit les entreprises qui comptent, en moyenne annuelle, plus de 1.000 travailleurs et qui réalisent, à la date de clôture du bilan, un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 450.000.000 euros)
- l’instauration d’un régime de protection applicable aux entreprises situées dans la chaîne de valeur d’une entreprise assujettie à l’obligation de reporting
- l’introduction d’un régime harmonisé pour l’omission de certaines informations dans le rapport de durabilité
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne certaines exigences relatives à la publication, par des sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité