21 fév 2020 14:59

Extension du remboursement pour les contraceptifs et la pilule du lendemain

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.

Le projet introduit deux changements dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013, à savoir :

  • le relèvement de l’âge maximum pour bénéficier de l’intervention "contraception jeunes’"de 20 à 24 ans
  • la suppression de toute limite d’âge en ce qui concerne l’intervention pour les contraceptifs d’urgence

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes, n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans