25 avr 2014 17:08

Extension du système des groupements d'employeurs - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui précise les conditions dans lesquelles le ou la ministre compétent(e) pour l'Emploi autorise un groupement d’employeurs à fonctionner.

La loi du 12 août 2000 a institué les groupements d’employeurs qui peuvent mettre des travailleurs à disposition d’utilisateurs et dont l'objectif est de permettre à plusieurs employeurs de se regrouper pour mutualiser leurs besoins en termes de main d’oeuvre. Afin d'élargir le groupe cible et de perfectionner le système, trop peu utilisé, le projet vise à préciser les conditions dans lesquelles le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions peut, après avis de Conseil national du travail, autoriser un groupement d’employeurs à fonctionner. Le projet prévoit également qu’un rapport d’exécution doit être remis par le groupement d’employeurs chaque année. Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er février 2014.

Suite à l'avis du Conseil national du travail, une disposition est introduite qui stipule que les groupements d’employeurs peuvent introduire une demande d’autorisation jusqu’au 1er juillet 2015. Les groupements existants peuvent continuer leurs activités sur base des autorisations déjà reçues.

Projet d'arrêté royal d’exécution des articles 186 et 190/1 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses