Conseil des ministres du 25 avril 2014

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi insérant une dérogation spécifique et exceptionnelle à l'emploi des langues dans la législation relative aux marchés publics.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire relative à l’intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo et du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire qui vise à réduire les risques de conflits d’intérêts résultant du mécanisme du tourniquet (revolving doors)* en matière de marchés publics.

Le Conseil des ministres a approuvé, à la demande du gouvernement wallon, un projet d'arrêté royal relatif à la dispense des organisations syndicales du remboursement des sommes payées à certains délégués syndicaux en leur qualité de membre du personnel.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics  Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui rend possible l'identification pour les applications publiques numériques. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d’engagement de personnes sous contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte un certain nombre de dispositions relatives à la sélection et à la carrière des agents de l'Etat. 

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Développement durable Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux. Après la création de l'Institut fédéral du Développement durable en mars de cette année, cette décision constitue une nouvelle étape dans le renforcement de la politique fédérale en matière de développement durable.

Le Conseil des ministres a pris connaissance du plan d'action en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments publics fédéraux, que le secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et au Développement durable Servais Verherstraeten fera rédiger pour le 1er septembre 2014.

Le Conseil des ministres a pris connaissance de la deuxième évaluation de l'enregistrement EMAS pour les bâtiments publics fédéraux, présentée par le secrétaire d'Etat au Développement durable Servais Verherstraeten. 

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications au statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal portant nomination du président et des membres effectifs et suppléants de la Commission entreprises publiques.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à désigner un membre du Conseil fédéral de police.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer les membres effectifs et suppléants de la Commission Artistes.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant renouvellement du mandat d’un vice-président du conseil d'administration de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI).

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal visant à renouveler les mandats de deux membres du service de médiation pour les télécommunications et d’un membre du service de médiation pour le secteur postal.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à répartir le montant alloué à la police locale entre les communes et les zones de police pluricommunales, destiné à rectifier les montants alloués en 2009 et 2010 à certains membres du personnel opérationnel, à titre de pécule de vacances.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi confirmant certains arrêtés royaux concernant les dotations aux zones de secours et au Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour l’acquisition d’une installation pour la destruction de projectiles toxiques, inclus la construction, la mise en service et l’entretien de cette installation.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la rénovation du Conservatoire royal de musique de Bruxelles.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les dossiers suivants :

Sur proposition de secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code ferroviaire en vue de transposer la directive européenne établissant un espace ferroviaire unique européen.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui adaptent la législation belge à la directive européenne 2009/12/CE sur les charges aéroportuaires. 

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux produits radioactifs utilisés en médecine humaine ou vétérinaire.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui étend les prescriptions de sûreté pour les installations nucléaires à toutes les installations nucléaires de la classe I.   

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui organise l'échange d'informations et de données entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).  

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui assimile les barèmes des abattements de catégorie pour les allocations de remplacement de revenus à ceux des allocations de remplacement de revenus pour les personnes handicapées. L'objectif est d'éviter ainsi un piège à l'emploi pour les personnes handicapées. 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de l'article 72 de la loi-programme du 27 décembre 2012 au 1er janvier 2014 pour l'ensemble des organisateurs de régime sectoriel de pension complémentaire.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui précise les conditions dans lesquelles le ou la ministre compétent(e) pour l'Emploi autorise un groupement d’employeurs à fonctionner.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel relatifs à la réglementation en matière de chômage dans le cadre de l’allocation de transition octroyée dans le cas de la pension de survie.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à rendre la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 55 ans applicables au personnel du secrétariat du Conseil national du travail.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé la modification du Code de la fonction publique pour les agents des services du gouvernement wallon, en matière d'interruption de carrière professionnelle.

Sur proposition de la ministre de l'Egalité des chances Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé la libération de 100% des crédits d’engagement et de liquidation inscrits au budget du SPF Emploi, Travail et Concertation pour le Fonds d’impulsion à la politique des Immigrés (FIPI).

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport annuel 2013 de la Cellule intergouvernementale de Prévention et a décidé de supprimer cette cellule à partir du 1er juillet 2014. 

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé le programme national de réforme 2014.

Le Conseil des ministres a approuvé le Rapport social national belge 2014, qui sera transmis à la Commission européenne et au Comité européen de la protection sociale et également publié.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a confirmé les orientations convenues précédemment pour le nouveau quartier général de SHAPE et la NATO Communications & Information Agency (NCIA) et a pris les mesures nécessaires afin de poursuivre l'exécution des projets.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement du chasseur de mines BNS BELLIS dans le cadre de l’opération de déminage OPEN SPIRIT 2014 en Mer Baltique.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique à la mission d’observation spéciale en Ukraine de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique à la mission civile EUCAP SAHEL au Mali.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentilent aux amendements à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT).

Après la Chambre et le Sénat, le Gouvernement a, à son tour, approuvé la déclaration de révision de la Constitution. La déclaration de révision sera publiée au Moniteur belge et les chambres seront alors dissoutes de plein droit.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal portant création du Centre pour la cybersécurité Belgique sous l’autorité du Premier ministre, compétent pour la mise en oeuvre de la stratégie de cybersécurité belge. Le projet a été soumis à la négociation syndicale et est maintenant transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé le prolongement du mandat de M. Koen Lenaerts comme juge à la Cour de Justice de l'Union européenne, qui vient à expiration le 6 octobre 2015.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte et du secrétaire d’Etat à l’Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal qui vise à fixer les conditions et les procédures d’octroi des concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’installations de stockage d’énergie hydroélectrique en Mer du Nord.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires organisant la publication de données budgétaires mensuelles et trimestrielles et déterminant l’organisme indépendant chargé d’évaluer les prévisions budgétaires.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un membre et président du conseil d'administration de bpost.