Pécule de vacances des membres du cadre opérationnel des services de police
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à répartir le montant alloué à la police locale entre les communes et les zones de police pluricommunales, destiné à rectifier les montants alloués en 2009 et 2010 à certains membres du personnel opérationnel, à titre de pécule de vacances.
En effet, afin d'octroyer aux membres du cadre opérationnel des services de police un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010, le Conseil des ministres du 4 avril a décidé d'octroyer 28.755.000 euros aux zones de police et 14.551.000 euros à la police fédérale. Le projet approuvé aujourd'hui vise à répartir les 28.755.000 euros entre les communes et les zones de police pluricommunales.
Projet d'arrêté royal portant attribution d’une dotation fédérale aux communes et aux zones pluricommunales destinée à octroyer aux membres du cadre opérationnel des services de police un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010