Recours contre les tarifs aéroportuaires
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui adaptent la législation belge à la directive européenne 2009/12/CE sur les charges aéroportuaires.
Ces avant-projets garantissent le droit pour les compagnies aériennes d'introduire un recours contre les tarifs aéroportuaires auprès de l'autorité de régulation économique ainsi que l'indépendance de l'autorité de régulation économique dans les décisions qu'elle doit prendre en matière tarifaire.
Les avant-projets sont consécutifs à la mise en demeure émanant de la Commission européenne portant sur la transposition en droit belge de la directive européenne sur les charges aéroportuaires.
Avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires
Avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National