Appartient à Conseil des ministres du 25 avril 2014
Interruption de carrière professionnelle des agents des services du gouvernement wallon
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé la modification du Code de la fonction publique pour les agents des services du gouvernement wallon, en matière d'interruption de carrière professionnelle.
Les membres du personnel du gouvernement wallon ont droit, à partir de 50 ans, à une interruption partielle dans le régime de fin de carrière jusqu'à la pension. L'âge d'accès passe désormais à 55 ans sauf pour les agents qui ont soit :
- effectué un métier lourd qui figure sur la liste des métiers pour lesquels il y a une pénurie significative de main-d’oeuvre
- exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 ans qui précèdent
- totalisé une carrière professionnelle salariée d’au moins 28 ans
L’application de l'article 3 de l’arrêté cadre du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations nécessite un accord préalable du Conseil des ministres fédéral.