Engagement de personnel contractuel dans les établissements scientifiques fédéraux

Ce projet fixe un cadre règlementaire permettant l'engagement de personnel contractuel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux.

Il pourra être recouru à un engagement sous forme de contrat de travail pour des programmes de recherche scientifique limités dans le temps ainsi que pour des tâches auxiliaires de nature scientifique. Les conditions d'engagement sont globalement semblables à celles requises pour l'engagement du personnel statutaire scientifique. La sélection sera réalisée par des commissions mises en place au sein de chaque établissement scientifique fédéral, composées d'au moins 3 membres dont le directeur général de l'établissement concerné.

Enfin, le projet prévoit un système d'évaluation du personnel contractuel, calqué sur celui applicable au personnel statutaire scientifique. Les attributions confiées au jury sont alors exercées par la commission de sélection.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

L'approbation de ce projet implique des corrections techniques qui doivent être apportées à la législation en matière de fonction publique. C'est pourquoi le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d’intérêt public, et modifiant le champ d’application de l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics.