Cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Développement durable Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux. Après la création de l'Institut fédéral du Développement durable en mars de cette année, cette décision constitue une nouvelle étape dans le renforcement de la politique fédérale en matière de développement durable.
Certaines modifications de la législation en matière de développement durable ont en effet rendu nécessaire l'actualisation de l'arrêté royal portant création des cellules de développement durable.
Le projet modifie tout d'abord les dispositions relatives à l’incidence des décisions sur le développement durable (EIDD), l’analyse d’impact préalable de la règlementation (AIR) ayant entre-temps remplacé l’EIDD.
Ensuite, la composition et les missions des cellules de développement durable ont été ajustées afin de traduire au mieux la nouvelle composition fonctionnelle de la Commission interdépartementale pour le Développement durable (CIDD) et la responsabilité de chaque membre pour la rédaction du rapport quinquennal qui y est liée.
Enfin, le projet prévoit qu’il ne sera plus nécessaire de fixer un plan d’action pour un développement durable dans un service public si le plan de management ou le contrat de gestion contient déjà le contenu d’un tel plan d’action.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense