Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de l'article 72 de la loi-programme du 27 décembre 2012 au 1er janvier 2014 pour l'ensemble des organisateurs de régime sectoriel de pension complémentaire.
Suite à l'entrée en vigueur de l'article 72, les organisateurs de régime sectoriel de pension complémentaire seront redevables d'une cotisation de 8,86% sur les pensions complémentaires.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi-programme du 27 décembre 2012