Appartient à Conseil des ministres du 25 avril 2014
Retenue sur les régimes sectoriels de pension complémentaire
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de l'article 72 de la loi-programme du 27 décembre 2012 au 1er janvier 2014 pour l'ensemble des organisateurs de régime sectoriel de pension complémentaire.
Suite à l'entrée en vigueur de l'article 72, les organisateurs de régime sectoriel de pension complémentaire seront redevables d'une cotisation de 8,86% sur les pensions complémentaires.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi-programme du 27 décembre 2012