25 avr 2014 16:58

Rapport annuel 2013 de la Cellule intergouvernementale de Prévention

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport annuel 2013 de la Cellule intergouvernementale de Prévention et a décidé de supprimer cette cellule à partir du 1er juillet 2014. 

La mission principale de la Cellule intergouvernementale de Prévention (CIP) consiste en la détection préventive des insuffisances observées dans l'exécution des contrôles des dépenses agricoles communautaires et, le cas échéant, en l'adaptation des mesures de contrôle. La CIP a été créée à l'occasion de l'approbation du protocole relatif au contrôle des dépenses à charge du FEOGA*-Garantie, conclu entre les organismes payeurs fédéraux et les services de contrôle respectifs. 

Suite à la régionalisation des compétences agricoles, le 1er juillet 2014, les compétences du BIRB, l'organisme payeur reconnu pour la politique agricole commune de l'UE, seront transférées aux Régions à cette date-là. Etant donné que la CIP exerce un contrôle sur les organismes payeurs, le protocole pour la création de la CIP, qui a été principalement fondée au niveau fédéral, sera supprimé. Les Régions ont marqué leur accord. 

*FEOGA : Fonds européen d'orientation et de garantie pour l'agriculture.