24 avr 2014 16:45

Statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications au statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Le projet répond aux objectifs suivants :

  • donner délégation au ministre de la Justice de fixer le modalités de l'épreuve de capacité donnant accès au grade d'inspecteur divisionnaire B5
  • limiter le nombre d'inspecteurs divisionnaires B5 à 20% maximum du total de niveau B
  • fixer les modalités de l'épreuve de capacité donnant accès au grade de commissaire divisionnaire A5
  • clarifier les conditions pour participer à la sélection au mandat de directeur des opérations

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat