Modification du Code ferroviaire
Sur proposition de secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code ferroviaire en vue de transposer la directive européenne établissant un espace ferroviaire unique européen.
La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen consite à refondre la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Cette refonte n’est pas qu’une démarche d’ordre purement formel et implique également que des modifications de fond soient apportées aux actes qui en font l’objet. C’est la raison pour laquelle, le Conseil des ministres a adopté cet avant-projet de loi, qui est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et certaines autres dispositions en matière ferroviaire