14 Mar 2013 16:50

Feu vert à la réforme de la garantie de revenus aux personnes âgées - Première lecture

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, la réforme de la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA). Cette réforme représente une importante simplification administrative et rend l’octroi de la GRAPA plus juste et plus transparent. La nouvelle réglementation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014, après avoir été soumise à l’avis du Conseil d’État et approuvée définitivement en seconde lecture. Les partenaires sociaux au sein du Comité de gestion de l’Office national des Pensions (ONP) ont déjà marqué leur accord unanime.

Instaurée en 2001, la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA) est une aide financière destinée aux pensionnés qui ne disposent pas de moyens suffisants. Elle peut être accordée à partir de 65 ans après examen de l’ensemble des revenus et ressources du pensionné (outre la pension, notamment aussi les revenus professionnels et mobiliers). Depuis 2004, l’ONP vérifie automatiquement, à chaque nouvelle demande de pension, si les personnes ont droit à ce supplément. Depuis 2010, cet examen automatique a lieu aussi pour les personnes qui prennent leur pension anticipée, pour les bénéficiaires d’une intervention pour personnes handicapées et pour les bénéficiaires du revenu d’intégration qui atteignent l’âge de 65 ans. La GRAPA a permis ces dernières années de faire reculer le risque de pauvreté chez les pensionnés.

La réforme de la GRAPA s’articule autour de trois grands axes :

  1. anomalies corrigées de manière à ce que les personnes qui ont réellement besoin d’aide financière ne restent pas sur la touche ;
  2. la réglementation est simplifiée pour lutter plus efficacement contre la fraude ;
  3. une simplification administrative est instaurée.

Concrètement, cela implique notamment les modifications suivantes :

  1. Un contrôle renforcé de la résidence en Belgique, l’une des conditions pour obtenir la GRAPA. Actuellement, la condition liée à la résidence en Belgique est contrôlée par un certificat de résidence envoyé par la poste au domicile de l’intéressé qui doit le renvoyer dans les 30 jours. Ce dispositif est renforcé par un contrôle par échantillonnage : l’ayant droit de moins de 80 ans et qui ne réside pas en maison de retraite doit se présenter en personne à la commune. L’octroi de la GRAPA est suspendu après un séjour de plus de 29 jours à l’étranger.
  2. Des règles d’octroi plus strictes en cas de cohabitation avec des personnes bénéficiant d’allocations familiales. Dorénavant, seuls les propres enfants, les enfants adoptés ou les enfants placés seront repris dans le diviseur des ressources. Auparavant, les petits-enfants et les enfants sans lien de parenté résidant au domicile de l’ayant droit étaient repris dans le calcul. De ce fait, les personnes disposant d’une pension confortable percevaient quand même la GRAPA.
  3. Si les ayants droit à la GRAPA cohabitent avec des personnes qui ne sont ni leur conjoint ni leur cohabitant légal, ces autres personnes ne sont plus soumises à un examen des ressources. Cela permet d’éviter que l’octroi de la GRAPA ne soit bloqué par le refus exprimé par ces personnes de se prêter à l’examen des ressources. La réforme donne plus de sécurité et de stabilité aux ayants droit à la GRAPA. En cas de cohabitation avec un partenaire (marié ou cohabitant légal), l’examen des ressources du partenaire est maintenu, car les conjoints ou cohabitants légaux sont solidaires.
  4. La GRAPA n’est pas réduite ou supprimée si l’on intègre une maison de repos et l’on choisit de rester domicilié chez soi. Tant que les deux partenaires (mariés ou cohabitants légaux) habitent encore ensemble à la maison, ils ne peuvent pas bénéficier d’un montant majoré. Ils perçoivent uniquement le montant de base, diminué de la moitié des revenus et ressources. Un montant majoré n’est accordé que lorsque l’on entre en maison de repos. Auparavant, le calcul des pensions et des ressources était toutefois aussi adapté : seuls les revenus et ressources propres étaient déduits et non plus la moitié de la moitié des revenus et ressources communs. Cela créait des situations dans lesquelles l’allocation de la GRAPA se voyait réduite alors que les revenus et ressources restaient inchangés. Désormais, en cas d’entrée en maison de retraite avec maintien du domicile, le mode de calcul demeurera le même. Par conséquent, la GRAPA sera toujours augmentée dans ce cas.
  5. Une immunisation partielle des revenus professionnels est instaurée. Les 5.000 premiers euros de revenus découlant d’une activité professionnelle ne seront plus pris en considération lors du calcul des ressources.