Conseil des ministres du 14 mars 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le jeudi 14 mars 2013 sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres, le Premier ministre Elio Di Rupo a tout d’abord épinglé une des décisions les plus importantes prises par le gouvernement ce matin : la réforme de la garantie de revenus aux personnes âgées, qui vise à rendre le système plus juste pour les personnes âgées et leur famille (voir présentation ci-annexée du ministre des Pensions Alexander De Croo).
Le ministre de l’Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte a ensuite détaillé la mesure concernant la modernisation des pratiques du marché et notamment l’harmonisation des périodes de pré-soldes, qui s’étendent désormais du 3/12 au 3/1 et du 1/6 au 1/7 afin que le système soit plus clair pour les petits commerçants et afin de mieux les protéger. Il a en outre annoncé, en ce qui concerne la portabilité des numéros de GSM, que celle-ci devait avoir lieu le jour de la demande et que le consommateur peut avoir droit à une indemnité de 3 euros par jour de retard.
Enfin, la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a annoncé que le Conseil des ministres avait approuvé en deuxième lecture l’avant-projet concernant les sanctions administratives communales, qui a été adapté à l’avis du Conseil d’Etat et de la commission Vie privée (voir la présentation ci-annexée).
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Octroi d'une subvention à l'asbl "Kazerne Dossin" pour la rénovation du mémorial belge à Auschwitz
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé l'octroi d'une subvention à l'asbl "Kazerne Dossin" pour la rénovation du matériel d'exposition du mémorial belge au sein du Musée d'Etat d'Auschwitz.
Optifed : collecte d'informations médicales
Le Conseil des ministres a approuvé un projet dans le cadre du programme Optifed, qui concerne la digitalisation du processus de collecte d'informations médicales utiles pour les personnes handicapées. Optifed est le programme d'efficience fédéral qui vise à réaliser des économies durables et à améliorer le fonctionnement des autorités fédérales dans le souci d'une meilleure collaboration entre les différents services publics.
Marché public pour la Défense : assainissement des douves du fort de Zwijndrecht
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer une procédure de marché public d'une durée de quatre ans concernant l'enlèvement des munitions des douves du fort de Zwijndrecht.
Statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence.
Nomination d'un nouveau représentant fédéral à la Commission nationale Climat
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Environnement Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a nommé un nouveau représentant fédéral à la Commission nationale Climat.
Marchés publics pour le SPF Intérieur
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé le lancement de deux procédures de marché public pour les besoins du SPF Intérieur.
Hébergement des justices de paix
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'hébergement des justices de paix qui sera, à terme, entièrement géré par la Régie des bâtiments.
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi. L'avant-projet concerne la résiliation à l’âge de la pension, la batellerie, les unions professionnelles, les fermetures d’entreprises, le code pénal social et la surconsommation du système de chômage économique. La loi sur les licenciements collectifs a subi des modifications purement techniques.
Commerce des produits dérivés du phoque
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au commerce des produits dérivés du phoque.
Délai de la procédure de portabilité des numéros d'abonnés aux services de communications électroniques
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au délai de la procédure de portabilité des numéros d'abonnés aux services de communications électroniques, c'est-à-dire que l'utilisateur peut conserver son numéro lorsqu'il change d'opérateur.
Feu vert à la réforme de la garantie de revenus aux personnes âgées - Première lecture
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, la réforme de la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA). Cette réforme représente une importante simplification administrative et rend l’octroi de la GRAPA plus juste et plus transparent. La nouvelle réglementation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014, après avoir été soumise à l’avis du Conseil d’État et approuvée définitivement en seconde lecture. Les partenaires sociaux au sein du Comité de gestion de l’Office national des Pensions (ONP) ont déjà marqué leur accord unanime.
Prolongation de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les pompiers professionnels
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les pompiers professionnels. Cette mesure fait suite une décision du Conseil des ministres restreint du 17 février 2012.
Nouvelle législation sur les sanctions administratives communales - Deuxième lecture
Afin de lutter contre les incivilités, les communes pourront imposer des sanctions administratives plus sévères. Pour ce faire, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui exécute les dispositions de l'accord de gouvernement en la matière.
Intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le cadre de programmes de dépistage ou de vaccination
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer les montants maximums de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le cadre de programmes de dépistage ou de vaccination réalisés par une entité fédérée.
Médicaments contre la toux et le rhume : de nouvelles mesures de protection pour les enfants
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d’arrêté royal concernant le conditionnement, l’étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales réalisées par le pharmacien contre la toux et le rhume.
Une réglementation plus stricte pour limiter l’exposition aux ondes électromagnétiques des GSM
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et du ministre de l’Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal qui impose de nouvelles obligations aux producteurs, grossistes et vendeurs de téléphones mobiles, afin de réduire l’exposition des utilisateurs aux ondes électromagnétiques.
Convention de prêt entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relative au patrimoine scientifique du Jardin botanique national
Le Conseil des ministres a approuvé le projet de convention de prêt entre l’Etat fédéral et la Communauté flamande relative au patrimoine scientifique du Jardin botanique national de Belgique. Ce projet de convention met en oeuvre l’accord de coopération entre la Communauté flamande et la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif à la gestion et au fonctionnement du Jardin botanique national de Belgique.
Evaluation du Plan d'action fédéral de simplification administrative 2012-2015
Sur présentation du ministre du Budget et de la Simplification administrative Olivier Chastel, le Conseil des ministres a pris acte de l'état d'avancement du Plan d'action fédéral de simplification administrative 2012-2015. Le Conseil des ministres avait approuvé le Plan d'action le 20 avril 2012.
Offre de bâtiments et de services à la NATO Communication & Information Agency
Le Conseil des ministres a mandaté le représentant permanent de la Belgique auprès de l'OTAN pour signer une lettre à adresser à la NATO Communication & Information Agency (NCIA) afin de lui proposer une offre de bâtiments et de services.
Contribution d'avions radar AWACS dans l'opération de l'OTAN Active Endeavour
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de militaires belges dans la mise en oeuvre d'avions radar AWACS dans le cadre de l'opération de l'OTAN Active Endeavour en Mer Méditerranée.
Participation d'un spécialiste belge en réseaux informatiques à l'opération de l'OTAN Active Fence
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation d'un militaire belge spécialiste en réseaux informatiques à la mission de l'OTAN Active Fence en Turquie.
Participation d'un expert policier à la Délégation de l'Union européenne en Libye
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise en place d'un expert policier auprès de la délégation européenne en Libye.
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui autorise le ministre des Finances à verser sur le compte de la Banque européenne d'investissement (BEI) un montant destiné à l'augmentation de capital approuvée le 31 décembre 2012 par le Conseil des Gouverneurs.
Service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a désigné le directeur et le directeur adjoint du Service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.