Appartient à Conseil des ministres du 14 mars 2013
Statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence.
Le projet s'inspire largement du statut, de la rémunération et des devoirs du président et des membres du conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), en y apportant toutefois quelques précisions spécifiques.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.