Appartient à Conseil des ministres du 14 mars 2013
Code de droit économique : pratiques du marché et protection du consommateur
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer le Livre VI relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dans le Code de droit économique.
L'avant-projet a pour but d'insérer la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dans le Code de droit économique et de transposer en droit belge la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.