Hébergement des justices de paix
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'hébergement des justices de paix qui sera, à terme, entièrement géré par la Régie des bâtiments.
Afin d'offrir un hébergement convenable aux justices de paix et d'égaliser les coûts pour toutes les communes, l'avant-projet de loi vise à placer systématiquement l'hébergement des justices de paix sous la compétence de l'Etat fédéral. La compétence sera dès lors intégralement reprise par la Régie des bâtiments dans dix ans.
L'hébergement des justices de paix était jusqu'à présent du ressort de la loi communale, qui prévoit que les communes doivent elles-mêmes répondre à l'obligation d'hébergement des justices de paix. Toutes les communes ne sont cependant pas sur un pied d'égalité en matière de coûts et cet hébergement n'est pas partout de même valeur. Une centralisation de la gestion sous la compétence de la Régie des bâtiments est donc une solution adaptée.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.