Appartient à Conseil des ministres du 14 mars 2013
Intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le cadre de programmes de dépistage ou de vaccination
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer les montants maximums de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le cadre de programmes de dépistage ou de vaccination réalisés par une entité fédérée.
Les montants maximums fixés pour l'exercice 2012 sont les suivants :
- pour le programme de vaccination contre le HPV de la Communauté française : 881.920 euros ;
- pour le programme de dépistage du cancer colorectal de la Communauté française : 1.593.480 euros ;
- pour le programme de vaccination contre le HPV de la Communauté flamande : 1.306.200 euros.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, §2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.