Fin de la régularisation fiscale au 31 décembre 2013

La recevabilité des déclarations-régularisation introduites jusqu’au 31 décembre 2013.

La législation modifiée sur la régularisation fiscale est applicable pour toutes les déclarations-régularisation qui ont été introduites à dater du 15 juillet 2013.

Un régime transitoire a été prévu dans la procédure de régularisation, à l’article 124, 2° al. de la loi-programme du 27 décembre 2005, tel que modifié par l’article 6 de la loi du 11 juillet 2013. Cette disposition permet d’introduire les pièces sous-jacentes jusqu’à 6 mois après l’introduction de la déclaration-régularisation. Pour les dernières déclarations-régularisation introduites le 31 décembre 2013, les documents annexes pourront être introduites au plus tard le 30 juin 2014.

Concernant ces déclarations-régularisation pour lesquelles les documents annexes ne sont pas encore disponibles au 31 décembre 2013, la question se pose de savoir quels éléments doivent être repris dans la déclaration-régularisation.

Il est tenu compte du fait que le déclarant dépend souvent d’institutions financières étrangères avec des délais de livraison allant jusqu’à 8 semaines. De plus, ces données doivent également encore être remaniées afin d’assurer une déclaration-régularisation correcte et de qualité.

Afin d’éviter que, pour ces raisons matérielles indépendantes de la volonté, un grand nombre de contribuables ne puissent utiliser la possibilité de régularisation offerte, il sera possible, en attentant les pièces nécessaires, en application de la mesure transitoire, d’indiquer 1 EUR avec la mention “à titre provisoire” dans les rubriques prévues pour la régularisation des différents types de revenus et capitaux que l’on souhaite régulariser. Il y aura lieu de mentionner, dans un document joint, les numéros des comptes pour lesquels les données ont été demandées mais pas encore obtenues. Dans l’éventualité où le contribuable n’est plus en possession des numéros de ces comptes, par exemple parce qu’il a changé d’organisme financier, le déclarant devra alors joindre à sa déclaration-régularisation une copie de la lettre par laquelle il a demandé les données nécessaires à la/aux institution(s) financière(s). De cette manière, il est donc possible de rectifier tant les erreurs que les interprétations juridiques erronées relatives aux revenus provenant de comptes bancaires, clairement identifiés par le déclarant dès le départ. Ces rectifications entraînent la plupart du temps une modification de la déclaration-régularisation qui est donc considérée comme une déclaration rectificative et non comme une nouvelle déclaration.
Toutefois, lorsqu’un déclarant souhaite compléter sa déclaration-régularisation en y incorporant des revenus provenant d’un ou plusieurs comptes bancaires qu’il aurait écarté de sa déclaration-régularisation ou qu’il n’aurait pas repris ou mentionné dans celle-ci, ces revenus ou capitaux n’entreront plus en ligne de compte pour la régularisation.

L’application de la loi (nouveau système).

Le projet de loi (n° 2874) adopté par la Chambre le 27 juin 2013 modifiant le système de régularisation fiscale, notamment les articles 121 à 127 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et instaurant une régularisation sociale est entré en vigueur le lundi 15 juillet 2013 et se terminant le 31 décembre 2013. Après cette date, il ne sera donc plus possible d’introduire des déclarations-régularisation.

Les bureaux du Point de Contact Régularisation réceptionneront les déclarations-régularisation introduites jusqu’au mardi 31 décembre 2013 – 12 heures, soit déposées à l’accueil, soit par envoi postal. Durant le réveillon et le jour du nouvel an, le premier janvier 2014 (mercredi), les déclarations-régularisation peuvent être déposées dans la boîte-aux-lettres du Point de Contact Régularisation (PCR, Service Décisions Anticipées - rue de la Loi, 24 à 1000 Bruxelles). La boîte sera relevée le jeudi 2 janvier 2014 à 12 heures. Tous les colis se trouvant alors dans la boîte seront considérés comme ayant été déposés le mardi 31 décembre 2013 à 23.59 heures au plus tard. Par contre, tous les colis, courriers qui seront déposés ou reçus par pli postal à partir du jeudi 2 janvier 2014 après 12 heures, ne seront plus acceptés.

A titre indicatif, les dimensions de la boîte-aux-lettres du PCR sont les suivantes : longueur = 33 cm et hauteur = 5 cm.

Il est donc demandé de veiller :
1. à confectionner des colis ne dépassant pas ces dimensions ;
2. de les numéroter ;
3. de les fermer soigneusement voire les ficeler de manière telle à ce qu’ils ne se déchirent pas en tombant par terre !