Financement de la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels protégés
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les montants des fonds destinés au financement du coût réel de la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels protégés bénéficiant de prix maximaux pour 2022.
La CREG (Commission de régulation de l'électricité et du gaz) a communiqué en septembre 2022 l’estimation des montants nécessaires au financement en 2022 du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture de l’électricité et du gaz naturel aux clients résidentiels protégés.
Dans ce contexte, le projet d’arrêté royal vise avant tout la détermination du montant du financement du coût réel pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés. La CREG a fixé à cette fin un montant de 14.652.352 euros.
Le projet d’arrêté royal régit également le financement du coût réel de la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés. Un montant de 71.333.843 euros est nécessaire à ce financement.
L’estimation des coûts pour la fourniture de l’électricité et du gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixée conformément aux arrêtés royaux des 22 décembre 2003 et 2 avril 2014.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.