Conseil des ministres du 28 octobre 2022

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire reprenant les directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives au recours aux "Special Federal Forces" et à l’octroi d’une dispense de service pour les volontaires dans un centre d’accueil collectif pour demandeurs d’asile.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution et le lancement de marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public en vue de la conclusion d'un accord-cadre de fourniture de services spécialisés ICT pour le Centre de crise national, pour une durée de quatre ans.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendement à l'avant-projet de loi relatif à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, dans le cadre de la réforme de l’Autorité nationale de sécurité.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à exécuter la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer un livre sur les dettes du consommateur dans le Code de droit économique, en vue de lutter contre le surendettement.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à augmenter le plafond du travail étudiant, en exécution du budget pluriannuel 2023-2024.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au plafond de défraiement pour les volontaires qui sont actifs dans le secteurs des soins.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à égaliser davantage la réglementation fédérale des cotisations sociales pour toutes les entreprises de travail adapté.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le montant à charge des frais d’administration de l’INAMI destiné au financement du Centre fédéral d’expertise des soins de santé en 2022.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal donnant force contraignante au règlement de déontologie de l’Ordre des architectes.

Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les montants pour 2022 de la cotisation à charge des sociétés, en exécution de l’article 91 de la loi portant des dispositions sociales et diverses.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi d’un subside pour la production d’acier vert, en exécution du Plan de redémarrage et de transition du gouvernement fédéral.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une contribution de solidarité à charge du secteur pétrolier avec pour objectif de soutenir les ménages et les entreprises qui subissent les conséquences de la crise énergétique.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi octroyant une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal fixant la méthode de calcul des montants destinés au fonds des clients protégés du gaz naturel ainsi qu'au fonds des clients protégés de l'électricité.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les montants des fonds destinés au financement du coût réel de la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels protégés bénéficiant de prix maximaux pour 2022.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation du tarif social pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients résidentiels protégés qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance (BIM).

Sur proposition du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé le rapport semestriel relatif à la mise en œuvre du Plan de relance et d’investissement (PRI).

Le Conseil des ministres approuve le plan national de convergence pour le développement de l’intelligence artificielle (IA).

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi-programme.

Sur proposition de la ministre des Affaires européennes Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le cadre de travail et le budget prévisionnel pour la présidence belge du Conseil de l’Union européenne en 2024.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal fixant les missions et les modalités de création du Comité d’étude sur les Investissements publics (CEIP).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la réforme du régime des droits d'auteur en matière de sécurité sociale.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et au Formulaire de Localisation du Passager (FLP). Ces mesures constituent un cadre juridique pour une utilisation future éventuelle et exceptionnelle, si des restrictions de voyage et le PLF s'avéraient nécessaires.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi clarifiant le cadre légal autour des salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogues.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la conclusion d’un accord-cadre pour un centre de contact pour l'information de la population, qui pourra être activé en cas d'urgence ainsi que sur la prolongation temporaire du contrat-cadre actuel.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité.