Code de droit économique : réglementation sur les dettes du consommateur
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer un livre sur les dettes du consommateur dans le Code de droit économique, en vue de lutter contre le surendettement.
Cet avant-projet de loi concerne tout d'abord le paiement des dettes par un consommateur à une entreprise. Dans le cas où le consommateur ne paie pas à temps, l’entreprise sera dorénavant obligée d’envoyer au consommateur un premier rappel gratuit pour le consommateur. Le consommateur disposera alors d’un délai minimum pour payer sa dette avant que l’entreprise ne puisse lui imputer les clauses indemnitaires. Les clauses indemnitaires seront dorénavant plafonnées.
Ensuite l'avant-projet vise à actualiser la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Il prévoit notamment que tous les acteurs qui font du recouvrement amiable soient soumis au contrôle de l’Inspection économique comme par exemple les avocats et les huissiers.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique