Appartient à Conseil des ministres du 28 octobre 2022
Approbation du règlement de l’Ordre des architectes
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal donnant force contraignante au règlement de déontologie de l’Ordre des architectes.
Le projet vise à approuver le règlement de déontologie de l’Ordre des architectes tel que complété par une décision du Conseil national de l’Ordre des architectes du 27 mai 2022. Les nouvelles dispositions ont trait aux praticiens de l’insolvabilité ainsi qu’aux architectes faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité.
Le projet est soumis à la signature du Roi.