Appartient à Conseil des ministres du 28 octobre 2022
Augmentation du plafond d'heures par an du travail étudiant
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à augmenter le plafond du travail étudiant, en exécution du budget pluriannuel 2023-2024.
Le projet d’arrêté vise à porter le quota de 475 heures à 600 heures pour les années 2023 et 2024. Le projet prévoit également que l’augmentation sera évaluée en 2024.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant modification de l’article 17bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs