Limitation de la succession des contrats de travail à durée déterminée
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement.
L'avant-projet de loi donne suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle. Il limite à deux ans la durée totale de la succession d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et d’un ou plusieurs contrats de remplacement, sauf en cas d’interruption attribuable au travailleur. Si cette période est dépassée, ce sont les règles du contrat de travail à durée indéterminée qui viennent à s’appliquer.
Suite à un avis du Conseil national du Travail, une exception a été prévue. Ainsi, le contrat de remplacement qui suit la succession de différents contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, qui sont justifiés par la nature du travail ou par d'autres motifs légitimes, n'est pas pris en compte pour une seule fois, sans que la durée totale de cette succession des contrats ne puisse excéder trois ans.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.