Financement des certifications des distributeurs et conseillers en produits phytopharmaceutiques
Sur proposition de la ministre de l'Agriculture, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui détermine le financement du système de certification pour les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers en produits phytopharmaceutiques et adjuvants, dans le cadre du système de phytolicence qui entrera en vigueur à partir de fin 2015. Les conditions concernant ce système sont définies dans le projet d'arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres du 25 mai 2012.
Le projet prévoit que toute personne physique qui introduit une demande d'obtention ou de renouvellement d'une phytolicence de distributeur ou de conseiller est tenue d'acquitter une rétribution de 220 euros au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
En cas de résiliation de la phytolicence, la rétribution payée sera remboursée au prorata de la durée de validité restante à la date du préavis.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.