Le projet prévoit que toute personne physique qui introduit une demande d'obtention ou de renouvellement d'une phytolicence de distributeur ou de conseiller est tenue d'acquitter une rétribution de 220 euros au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
En cas de résiliation de la phytolicence, la rétribution payée sera remboursée au prorata de la durée de validité restante à la date du préavis.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.