Financement des dépenses de l'autorité fédérale pour le compte des entités fédérées
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute le règlement financier des dépenses effectuées par l’autorité fédérale durant une période transitoire pour le compte des entités fédérées, dans des matières liées aux compétences transférées par la sixième réforme de l'Etat.
Le projet concerne le règlement financier des dépenses relatives aux services administratifs à transférer qui font partie des départements de la Justice, de l’Emploi, des Affaires sociales, de la Santé publique et de la Mobilité et qui peuvent être exécutées à charge du l’autorité fédérale jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard.
Les dépenses effectuées pour le compte des entités fédérées seront récupérées en effectuant des prélèvements sur les transferts fédéraux octroyés aux entités fédérées.
Ces prélèvements sont effectués en premier lieu sur une base mensuelle à partir du 1er janvier 2015 et se poursuivent jusqu’au moment du transfert définitif des services administratifs aux entités fédérées et de la fixation définitive des dépenses réellement réalisées par l’autorité fédérale. Les prélèvements mensuels correspondent à un douzième des dépenses, estimées à 600.600.000 euros.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l’article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l’article 86, § 1, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone