Financement des frais de fonctionnement du service de médiation de l'énergie pour 2017

Le budget de fonctionnement proposé par le SME pour 2017 s’élève à 1.750.000 euros. L’excédent budgétaire de 203.208,31 euros déterminé au terme de l’exercice budgétaire 2015 est affecté au financement du SME pour 2017. Le solde est financé en majeure partie par la redevance de médiation due par les entreprises d’électricité et de gaz.

Le projet d'arrêté royal peut être soumis à la signature du Roi. Un groupe de travail examinera si les clefs de répartition doivent ou non être amendées pour l’avenir