Financement des maisons de repos
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au nouveau système de financement des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins à partir du 1er janvier 2004.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au nouveau système de financement des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins à partir du 1er janvier 2004.
Le premier projet fixe, à partir du 1er janvier 2004, un quota annuel de journées d'hébergement pour les maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) et pour les maisons de repos et de soins (MRS). Le nombre d'interventions forfaitaires qu'une institution peut porter en compte à l'assurance obligatoire pendant une année de facturation, est limité à ce quota. La mesure doit permettre de maîtriser les dépenses dans ce secteur. Le deuxième projet d'arrêté royal porte sur l'harmonisation des critères d'accès à la catégorie de dépendance B en MRPA et en MRS. Jusqu'à présent, les critères d'admission pour la catégorie de dépendance B dans les MRS n'étaient pas les mêmes que dans les MRPA. Le nouveau système de financement contribuera à une simplification administrative. Ces projets sont transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans le mois.