Financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le montant (*) à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2003.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le montant (*) à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2003.
Ce Centre constitue une interface entre l'INAMI et les services publics fédéraux concernés. 3,5 millions d'euros seront transférés de l'INAMI au Centre d'expertise après publication de l'arrêté. (*) comme prévu, et vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment à l'article 269, alinéa 1er, 3° concernant le financement du Centre d'expertise.