Appartient à Conseil des ministres du 7 décembre 2012
Financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour 2013
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant du financement, pour l'année 2013, du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants.
Tenant compte du nombre de travaileurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds amiante (actuellement onze), le projet fixe le montant de ce financement par l'INASTI à 71.343 euros pour 2013.