Appartient à Conseil des ministres du 18 février 2022
Financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour 2021
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2021 du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants (INASTI).
Le projet tient compte du nombre d'indépendants atteints d'asbestose qui sont pris en charge par le Fonds amiante (actuellement 14 personnes) et fixe le montant de ce financement par l'INASTI à 92.881,65 euros pour 2021.
Le projet est soumis à la signature du Roi.