Conseil des ministres du 18 février 2022
Un Conseil des ministres a eu lieu par procédure électronique le vendredi 18 février 2022 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Maîtrise de l’organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la maîtrise de l’organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral
Nomination du président du comité scientifique sur le budget économique de l’ICN
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l’Institut des comptes nationaux (ICN).
Nomination de membres du comité de gestion du service "Fonds des accidents médicaux" de l'INAMI
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de membres du comité de gestion du service "Fonds des accidents médicaux" de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.
Prolongation du mandat d’un membre du service de médiation pour les télécommunications
Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant la nomination d’un membre du service de médiation pour les télécommunications.
Défense : assistance en justice des militaires
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l'assistance en justice des militaires lors de faits commis dans l'exercice de leur fonction, dans le cadre de la loi Salduz.
Marché public pour la DG Transformation digitale du SPF BOSA
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé la passation d’un marché public concernant e-government integration, middleware and data access services pour la direction générale Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui (BOSA).
Confirmation de l'arrêté royal concernant le coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz et d'électricité
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 concernant le coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les entreprises d'électricité.
Adaptations visant une législation non genrée en ce qui concerne l'intervention dans le coût des contraceptifs
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant des modifications terminologiques à la législation sur l'intervention dans le coût des contraceptifs.
Financement de l’Union générale des infirmiers de Belgique
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l’Union générale des infirmiers de Belgique (UGIB).
Financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour 2021
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2021 du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants (INASTI).
Rétributions des agents de l'AFSCA
Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fournir une solution aux entreprises qui exportent de gros volumes vers le Royaume-Uni et à accorder aux chargés de missions (CDM) de l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) une rémunération équitable tout en imposant des rétributions raisonnables et adaptées aux opérateurs.
Pensions : cumul enseignants et autre secteurs dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui a pour but de neutraliser temporairement, dans la législation relative à la pension légale, à la garantie de revenus aux personnes âgées et au revenu garanti aux personnes âgées, les revenus provenant d’une activité professionnelle qui a été entamée ou étendue dans le cadre de la lutte contre le coronavirus dans certains secteurs.
Défense : participation belge à la mission EMASOH
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement opérationnel belge à la mission d'observation EMASOH aux Emirats Arabes Unis.
Covid-19 : achat de médicaments pour la protection des personnes cliniquement vulnérables
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à l'achat de médicaments Evusheld pour la protection des personnes cliniquement vulnérables contre le Covid-19.
Chiffres du budget économique 2022
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a pris connaissance des chiffres du budget économique 2022, communiqués par l'Institut des comptes nationaux (ICN), en application de la loi du 21 décembre 1994.