Pensions : cumul enseignants et autre secteurs dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui a pour but de neutraliser temporairement, dans la législation relative à la pension légale, à la garantie de revenus aux personnes âgées et au revenu garanti aux personnes âgées, les revenus provenant d’une activité professionnelle qui a été entamée ou étendue dans le cadre de la lutte contre le coronavirus dans certains secteurs.
Une activité professionnelle entamée ou étendue en tant que membre du personnel enseignant de l'enseignement secondaire, primaire ou maternel sera neutralisée pendant la période à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
Une activité professionnelle entamée ou étendue dans le cadre de la lutte contre le coronavirus dans tous les secteurs (à l'exception du secteur des soins, des établissements ou des services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination et du personnel enseignant du secondaire, primaire ou maternel) sera neutralisée pendant la période à partir du 23 janvier 2022 jusqu’au 28 février 2022 inclus.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal en exécution de l’article 3/1, alinéa 3, 2°, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie Covid-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale