Maîtrise de l’organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral

Ce projet d’arrêté royal abroge et remplace l’arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral. Ce projet a pour but de simplifier la règlementation en matière de contrôle interne et d’audit interne et de l'adapter à la situation actuelle. Le projet apporte également un certain nombre de modifications à l’arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit interne (FAI) et à l’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’administration fédérale afin d’assurer la cohérence entre ces trois arrêtés royaux.

Le projet d’arrêté royal introduit un nouveau concept de "domaines de gestion". Il s’agit d’un thème organisationnel spécifique pour aboutir à une maîtrise de l'organisation performante au sein d’un service, qui couvre une composante COSO* complète ou une partie d’une ou de plusieurs composantes COSO. Ces domaines concernent notamment la gestion des risques, la gestion des processus et la gestion des objectifs. Ces domaines de gestion et les grilles d’évaluation qui s’y rapportent sont définis et imposés au moyen d’une circulaire (et sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps) sur proposition du FAI.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* COSO = Committee Of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission

Projet d'arrêté royal relatif à la maîtrise de l'organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral, et modifiant les arrêtés royaux du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit interne et du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’Administration fédérale