Rétributions des agents de l'AFSCA
Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fournir une solution aux entreprises qui exportent de gros volumes vers le Royaume-Uni et à accorder aux chargés de missions (CDM) de l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) une rémunération équitable tout en imposant des rétributions raisonnables et adaptées aux opérateurs.
Le projet permet tout d'abord d’établir une nouvelle méthode de facturation dans le cadre notamment de la certification qui devra être effectuée au moment de l’entrée en vigueur, actuellement prévue pour le 1er juillet 2022, de toutes les exigences des autorités britanniques liées au Brexit. Cette nouvelle méthode de tarification permettra de réaliser, sous certaines conditions et pour les prestations visées, une facturation non plus basée sur des tarifs spécifiques par certification mais bien sur le tarif général par heure de prestation des agents de l’AFSCA présents pour réaliser des missions demandées par les opérateurs et ce, de manière effective et optimisée. De cette façon, les opérateurs concernés payeront des rétributions qui couvrent les frais réels engendrés par les certificats demandés.
Ensuite, le projet prévoit des majorations tarifaires des droits d’expertise, de contrôle et de certification. En effet, depuis quelques années, l’AFSCA connait des difficultés à trouver suffisamment de CDM acceptant d’effectuer les prestations qu’elle souhaite leur confier. De plus, il apparait également nécessaire de valoriser le rôle important qu’ont quotidiennement les CDM dans la protection de la sécurité de la chaine alimentaire. Pour ces raisons, l’AFSCA souhaite augmenter les honoraires des CDM de 8% et ce, en deux étapes : une augmentation de 6,1% des honoraires fixés dans la convention d’exécution du 1er janvier 2022, effective à partir du 1er avril 2022, et une augmentation de 1,9 % au 1er janvier 2023. Sur base de simulations budgétaires et afin de compenser l’accroissement de dépenses lié à l’augmentation de 6,1% des CDM au 1er avril, le projet prévoit que les rétributions augmentent proportionnellement de 5,11% pour les droits d’expertise et de 2,23% pour les droits de contrôle et de certification.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) dans le cadre du Brexit et des honoraires des chargés de mission (CDM) indépendants effectuant des tâches pour le compte de l’AFSCA