11 sep 2020 18:05

Finances : modifications techniques à divers Codes

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications purement techniques au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers, à la loi hypothécaire et au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Les dispositions de ce projet visent, entre autres :

  • la création d'une base légale identique pour la délégation au Roi de la compétence pour régler les modes de paiement des sommes dues en vertu du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession et du Code des droits et taxes divers
  • l'abrogation de dispositions obsolètes
  • l'adaptation dans les codes des mentions du Code de commerce qui est devenu le Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses
  • l'adaptation de l'intitulé du chapitre et de la section relatifs au droit d'enregistrement spécial sur les changements de nom ainsi que de quelques articles y figurant, suite à leur non adaptation ou adaptation partielle par la loi du 18 juin 2018,
  • une simplification de la procédure d'inscription d'une hypothèque légale, prévue dans le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Ce projet modifie ou abroge également des dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession qui concernent des droits régionalisés. Ces dispositions feront encore l'objet d'une concertation avec les Régions concernées.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant diverses modifications au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, portant adaptation du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession au nouveau Livre 3 du Code civil, et portant une modification au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales