14 nov 2013 17:39

Fixation des contributions de responsabilisation pour l'année 2013

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui fixe les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public pour l'année 2013.

Les montants sont fixés comme suit :

  • Communauté flamande : 7.104.687 euros
  • Communauté française : 8.427.913 euros
  • Communauté germanophone : 108.347 euros
  • Région wallonne : 518.918 euros
  • Région de Bruxelles-Capitale : 75.528 euros
  • Commission communautaire commune : 5.439 euros
  • Commission communautaire française : 1.836 euros

La contribution de responsabilisation a été introduite en 1994 en vue de compenser l'accroissement en matière de charges de pension qui est notamment la conséquence de la politique salariale et de recrutement menée par les Communautés et les Régions au bénéfice de leur personnel statutaire.

* en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.