Conseil des ministres du 14 novembre 2013

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de six marchés publics pour la Défense.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public dans le cadre de la sélection d'une agence de notation chargée de l'attribution d'une note d'émission à toute émission de dette réalisée par l'Etat belge.

Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi relative à l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de circulaire concernant l’information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui organise le transfert de propriété du Jardin botanique national de Belgique à Meise, de l'Etat à la Communauté flamande.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la vente partielle et le transfert à la Région flamande d'anciens bâtiments des douanes, sis Callicannesweg 11 à Poperinge.  

Le Conseil des ministres a mandaté la Régie des Bâtiments d’attribuer le contrat pour la fourniture d’énergie aux bâtiments gérés par elle à la firme proposant les tarifs les plus avantageux dans le cadre de l’adjudication publique.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant à désigner un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone pour le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et aux infractions au signal C3 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation des membres du Conseil fédéral de police.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à réformer les gardiens de la paix. Cette décision a été prise lors de l'accord de gouvernement qui prévoit que la formation, les compétences et les prérogatives des gardiens de la paix seront améliorées. L'avant-projet a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à accorder, pour 2013, une dotation à la Région de Bruxelles-Capitale et à certaines zones de police dans le cadre du Fonds de financement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles, ainsi que les dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit l’enregistrement dans les registres de la population d’informations pertinentes pour la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance, afin de les rendre accessibles pour les autorités concernées via le Registre national. Le projet s'inscrit dans l'accord de gouvernement qui prévoit une intensification de la lutte contre les mariages ou cohabitations légales de complaisance.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui fixe les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public pour l'année 2013.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs aux communications électroniques.

Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les prescriptions en matière de déontologie qui s'appliquent aux psychologues.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui renforce la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale. 

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. 

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui donne mission à la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) d'acquérir, pour le compte de l'Etat, des actions de jouissance détenues par La Financière Rue de France.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi concernant les prêts-citoyens thématiques. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Ces prêts-citoyens sont accordés par des établissements de crédit sous la forme de bons de caisse ou de dépôts à moyen terme, afin de financer des projets dans les secteurs public ou privé ayant une finalité socio-économique ou sociétale.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord pour l’engagement d’un chef d'équipe de coordination à Adana en Turquie, dans le cadre de l'opération Active Fence.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la modification du contrat de gestion et la rente de monopole de la Loterie Nationale. 

Le Conseil des ministres a approuvé une série de projets d'arrêté royal portant nomination de membres de divers conseils d'administration.