Réforme relative aux gardiens de la paix - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à réformer les gardiens de la paix. Cette décision a été prise lors de l'accord de gouvernement qui prévoit que la formation, les compétences et les prérogatives des gardiens de la paix seront améliorées. L'avant-projet a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.
En Belgique, on compte 1 814 gardiens de la paix dans les villes et communes, qui sont actifs dans le cadre de la prévention de la criminalité. Ils ont pour missions toutes les fonctions de prévention et de sécurité publique non policières, notamment les anciennes fonctions de gardien de parc, de steward urbain ou de surveillant habilité. Le Conseil des ministres souhaite augmenter les responsabilités des gardiens de la paix de telle sorte qu'ils puissent soutenir les services de police par l'exercice de certaines tâches ponctuelles.
Les pouvoirs locaux ont la possibilité d'attribuer de nouvelles compétences aux gardiens de la paix :
- la prévention et la gestion des conflits verbaux sur la voie publique qui ne nécessitent pas l'utilisation de la coercition
- la réalisation de constats sur la voie publique ouvrant le droit de percevoir un impôt ou une redevance
En outre, leur formation sera améliorée par la réussite d'un examen. Les gardiens de la paix constatateurs devront également être diplômés de l'enseignement secondaire supérieur et recevront en outre la possibilité de mieux se préparer aux épreuves de sélection d'agent de police.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale
Voir aussi le communiqué de la ministre ci-joint