Fixation des exigences minimales auxquelles les factures d’énergie et les informations de facturation doivent satisfaire

Le projet d’arrêté royal vise à transposer la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

Le projet prévoit :

• des dispositions concernant les informations minimales qui doivent être fournies et sur quel document
• des dispositions concernant la fréquence à laquelle le client final doit être informé afin de faciliter un meilleur contrôle de sa consommation grâce à une information de meilleure qualité et plus fréquente
• des dispositions relatives à l'accès des clients finaux à des informations supplémentaires
• des dispositions relatives à la fourniture d'informations sur les sources d'énergie utilisées dans les contrats de fourniture d'électricité.

Des obligations supplémentaires concernant les données à mentionner et la structure à utiliser sont imposées aux factures de décompte et de clôture, aux informations de facturation et aux factures d’acompte en ce qui concerne les ménages et les PME, dans le but de simplifier la facture et de faciliter sa consultation.

Enfin, le présent projet d'arrêté royal stipule également que l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif à la facturation de l'électricité et du gaz est supprimé.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.