Fixation des groupes à risque nécessitant un effort d'au moins 0,05 % de la masse salariale globale des employeurs
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui détermine les groupes à risque en faveur desquels les employeurs, liés par une convention collective de travail, doivent réserver un effort d'au moins 0,05 % de la masse salariale globale de leurs travailleurs.
Le projet énumère ces groupes à risque pour lesquels un effort de 0,05 % de la masse salariale doit être retenu. Il s'agit des travailleurs d'au moins 50 ans, des travailleurs d'au moins 40 ans menacés de licenciement, des personnes inoccupées ou qui travaillent depuis moins d'un an, des personnes avec une aptitude au travail réduite ainsi que des jeunes de moins de 26 ans en formation. La moitié de cet effort, à savoir 0,025 %, doit être destiné aux jeunes de moins de 26 ans.
Le projet entre en vigueur au 1er janvier 2013.
* qui exécute l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)