Fixation des informations requises dans le cadre du droit de résiliation du preneur d’assurance
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit, en cas de résiliation d’un contrat d’assurance, les informations que le preneur d'assurance doit fournir au nouvel assureur ou à un intermédiaire d'assurances.
La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance permettra aux consommateurs de résilier certains contrats d'assurance après un délai d'un an sans frais ni pénalités.
Un nouvel article 85/1 est inséré dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cet article prévoit la possibilité pour le preneur d'assurance de demander au nouvel assureur ou intermédiaire d'assurance d'effectuer pour son compte les démarches formelles nécessaires à l'exercice du droit de résiliation.
À cette fin, les assureurs et les intermédiaires d'assurance ont besoin de certaines informations. Voici lesquelles :
- les nom, prénom et adresse du preneur d’assurance
- l’identification de l’assureur actuel ou de l'intermédiaire d'assurance qui, en tant que mandataire d'une ou plusieurs entreprises d'assurance, dispose du pouvoir de gérer le contrat d'assurance au nom et pour le compte de celles-ci, en ce compris le numéro d’entreprise
- le numéro de police du contrat à résilier et les garanties concernées
- la date de prise de cours du contrat et la date d’échéance annuelle du contrat à résilier
Le projet d’arrêté prévoit également que la demande doit être introduite par le preneur d’assurance sur un support durable signé, par lequel le signataire s’identifie et exprime sa volonté de résilier le contrat d’assurance actuel et de souscrire un nouveau contrat d’assurance.
L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2024.
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.