23 juil 2021 19:45

Fixation des montants des interventions prévues dans les accords sociaux dans le secteur des soins de santé

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant pour l’année calendrier 2021 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé.

Plus concrètement, le projet arrête les montants suivants :

  •  89.752.672 euros pour l’accord social de 2000. Ce montant sera affecté au financement des soins à domiciles privés et publics, des soins de la Croix-Rouge et des maisons médicales privées et publiques.
  • 18.748.055 euros pour l’accord social de 2005. Ce montant sera affecté au financement de la prime d’attractivité, des emplois supplémentaires, des heures prestées pendant la nuit du dimanche, ainsi que du complément de fonction praticien de l’art infirmier en chef dans un service de soins à domicile.
  • 1.060.098 euros pour le plan d’attractivité 2010. Ce montant sera affecté au financement des prestations inconfortables.
  • 7.831.356 euros pour l’accord social de 2011. Ce montant sera affecté au financement des emplois supplémentaires et des prestations inconfortables
  • 2.950.637 euros pour l’accord social de 2012. Ce montant sera affecté au financement des emplois supplémentaires 

Le projet est soumis à la signature du Roi.  

Projet d’arrêté royal fixant pour l’année calendrier 2021 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1er mars 2000, 28 novembre 2000, 26 avril 2005, 18 juillet 2005, 4 février 2011, 25 février 2011 et 24 octobre 2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d’attractivité de la profession de praticien de l’art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et du 17 mars 2010, pour autant qu’elles concernent des travailleurs occupés par des employeurs dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge et qui tombent sous l’application du Maribel Social