Le projet détermine les conditions, critères de qualification et situations suivants :
- l’accès à la kinésithérapie sans prescription est limité au domaine musculosquelettique et réservé aux kinésithérapeutes répondant à des exigences de formation spécifiques et possèdent les compétences pour l'accès direct
- un processus par étapes doit être suivi sur la base duquel le kinésithérapeute décide si la situation est suffisamment sûre pour débuter le traitement
- le kinésithérapeute doit informer le médecin traitant, lorsqu'il est connu, quant au traitement kinésithérapeutique au début, pendant et à la fin du traitement
- un régime de renvoi temporaire vers un médecin est prévu afin de garantir la sécurité et la qualité des soins prodigués au patient
- le nombre de séances pour une même pathologie est limité à un maximum de sept par an
- le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement tient à jour une liste des kinésithérapeutes habilités à exercer la kinésithérapie sans prescription. Le kinésithérapeute fait connaître publiquement s’il est habilité à exercer dans le cadre de l’accès direct
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal fixant les situations, les critères de qualification particuliers et les conditions dans lesquelles et selon lesquelles les kinésithérapeutes agréés peuvent exercer la kinésithérapie sans prescription