Appartient à Conseil des ministres du 13 mars 2020
Fixation du montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2020
Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2020, le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Le projet fixe, pour 2020, le montant de la cotisation à charge des sociétés, qui doit être payée pour le 30 juin 2020, à :
- 347,50 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était inférieur à 702.954,47 euros
- 868 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était supérieur à 702.954,47 euros
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants